PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site www.stopexclusionenergetique.org (le « Site ») et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site. Des Conditions Particulières déterminent les règles d’utilisation des espaces mis à la disposition Membres pour la libre communication et/ou la libre publication (les « Services Interactifs ») auxquelles l’Utilisateur devra souscrire pour y avoir accès.

L’EDITEUR DU SITE
Ce site est la propriété de la société SARL PMKR (Playmaker) au capital social de 20 000 € dont le Siège Social est situé : 19 rue Saint Eloi, 13010 Marseille.
RCS Marseille – Siret : 75081485700033

Conception réalisation du site
PMKR – 19 rue Saint Eloi – 13010 Marseille
Pour toute question, écrire à : contact@playmaker.fr
N° de TVA intercommunautaire FR31750 814 8 

LE FOURNISSEUR D’HEBERGEMENT 
L’hébergement du site est réalisé par OVH

L’Editeur du Site est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne.

L’UTILISATEUR
Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site. 
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :
– défaut de sécurité dans la transmission des données ; 
– continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site. 
En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. 
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci-dessus.

ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS
Nous recommandons que les mineurs âgés de moins de 18 ans demandent l’autorisation à leurs parents avant d’envoyer des informations les concernant à quiconque via internet. Les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas communiquer d’informations personnelles telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique. Dans le cas où nous apprenons avoir recueilli de telles informations d’un enfant de moins de 18 ans sans vérification ou consentement parental, nous supprimons ces informations dans les plus brefs délais.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet www.stopexclusionenergetique.org et ses composantes (dessins, photos, textes…) sont la propriété pleine et entière de PMKR. La reproduction partielle ou intégrale de ce site est interdite sans l’accord de PMKR. Les spécifications indiquées dans ce site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement la responsabilité de PMKR.

BASE DE DONNEES
Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, PMKR  est producteur et propriétaire des bases de données composant le site www.stopexclusionenegetique.org  En accédant à ce site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il vous est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site auquel vous accédez ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

UTILISATIONS AUTORISEES 
Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés : 
– à la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ; 
– aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante.
La création de liens pointés exclusivement vers la page d’accueil du Site est tolérée dans la mesure où ils ne peuvent s’ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

UTILISATIONS INTERDITES 
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. 
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment : 
– l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
– la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
– le fait d’entraver ce système, 
Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

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